conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la société Top Bike SA dont le siège social est sis à Rue Saint-Sébastien 91, 7712 Herseaux BE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.212.983 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 – Top Bike se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de Top Bike jusqu'au complet encaissement du prix.

 

Article 2 – Commande

• Sur Internet : www.mototopbike.be

 

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente. Celles-ci demeurent accessibles à tout moment sur notre site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Top Bike constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Top Bike et ses clients.

 

Article 4 - Disponibilité

Top Bike est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Top Bike se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 6 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si vous avez été débité.

 

Article 5 – Livraison

Le lieu de livraison est celui que vous indiquez sur votre commande.

Top Bike s'engage à livrer dans les 10 jours à partir du lendemain du jour où l’acheteur a transmis sa commande. En cas de retard raisonnable de livraison, les parties pourront se mettre d'accord sur un délai supplémentaire qui n'autorisera pas l’acheteur à refuser la marchandise, à annuler sa commande ou à réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si la livraison n’a toujours pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire, le consommateur aura alors le droit de mettre fin au contrat.

Si, par la faute de l’acheteur, la marchandise livrée n'est pas réceptionnée, Top Bike pourra soit considérer la commande comme résiliée, sans préjudice de son droit à obtenir des dommages et intérêts, soit entreposer la marchandise à un endroit de son choix aux seuls frais du Consommateur jusqu'à son enlèvement.

 

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

• Par virement bancaire au: BE25 0688 9953 5082

 

Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.

 

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 - Le consommateur a le droit de notifier à Top Bike qu’il renonce à l’achat, sans pénalités ni indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée, et ce, sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication à Top Bike de la décision du consommateur de se rétracter du contrat.

 

8.2 - Adresse de retour :

Rue St-Sebastien 91 B-7712 Herseaux.

 

Article 9 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.

 

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :

Pour passer une commande : 056/349707 du mardi au samedi de 8h30 à 19h.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de commande.

 

Article 11 – Responsabilité et force majeure

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter 056/349707

Top Bike n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Sans préjudice des droits du consommateur en matière de garantie légale tels qu’ils sont fixés par les dispositions législatives en vigueur, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Top Bike. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Top Bike n'a pas vocation à vendre à des professionnels.

En outre, Top Bike ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à son contrôle.

 

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, graphismes, images, scripts, illustrations, logiciels, logos, signes, noms commerciaux, modèles, figures ou marques figurant sur le site web de Top Bike et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle reposant sur ces Créations (droits des marques, droits sur les dénominations statutaires et commerciales, droit des dessins, droits des brevets, droits d'auteur, droits des bases de données, droits sur le know-how, et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes d'obtention d'un des droits précités, et tous les autres droits visant à fournir une protection similaire ou un effet semblable à un des droits précités, où que ce soit dans le monde (« Droits de Propriété Intellectuelle ») sont la propriété de ou, le cas échéant, sont concédés en licence à Top Bike qui en restera titulaire. L’acheteur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux Droits de Propriété Intellectuelle de Top Bike et à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ces droits. A ce titre, l'acheteur maintiendra en bon état toutes les mentions de droits relatives à Top Bike ou au produit ou service fourni par Top Bike.

 

Article 13 - Garantie

Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro de téléphone accessible indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous avez également la possibilité de les rapporter dans notre magasin.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales, notamment celles précisées en annexe 1 des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

 

Article 14 - Droit applicable – Litiges – invalidité

Les Conditions Générales et les commandes qui en découlent sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige ou de contestation concernant l'existence, l'interprétation et l'exécution des Conditions générales de vente ou des commandes qui en découlent, le Tribunal de Commerce de Tournai sera seul compétent.

L’invalidité éventuelle d’une disposition des présentes conditions générales de Vente n’entraîne pas expressément la nullité et l’inapplicabilité de l’ensemble de celles-ci, ni de la commande passée.

 

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Il vous suffit de prendre contact avec nous via notre adresse mail : topbike@skynet.be ou par courrier à Rue Saint-Sébastien, 91 7712 Herseaux Belgique, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse. Conformément aux dispositions normatives en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Top Bike fait également usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Top Bike que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

 

Annexe

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Art.  1649ter. § 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :

 1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;

2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;

3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre :

- qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,

- que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou

- que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.

§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.

Art.  1649quater. § 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.

§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.

§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.

Art.  1649quinquies. § 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.

Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.

Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :

- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;

- de l'importance du défaut de conformité;

- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :

- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou

- si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

Art.  1649sexies. Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité, il peut exercer, à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d'écarter cette responsabilité.